Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 464
Versions de la disposition

Texte complet
464. Toute caisse qui n’est pas membre d’une fédération doit maintenir des actifs permettant l’exécution de ses engagements, au fur et à mesure de leur exigibilité.
2000, c. 29, a. 464; 2018, c. 23, a. 286.
464. Toute caisse qui n’est pas membre d’une fédération doit maintenir en tout temps des liquidités suffisantes pour assurer une gestion saine et prudente.
2000, c. 29, a. 464.
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